Le SPANC : questions et réponses

Quel est l’objectif que poursuit la loi en obligeant les communes à mettre en place un SPANC ?

Depuis le 1er janvier 2006, la loi sur l’Eau a imposé aux collectivités de conduire un certain nombre de contrôles sur les installations d’assainissement autonome. Les objectifs de cette loi sont tout d’abord de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l’impact environnemental et ainsi participer à l’effort national de protection de la ressource en eau.

Pourquoi payer une redevance alors que je ne suis pas demandeur d’un service ?

Comme tout service public, il existe plusieurs manières de gérer le service d’assainissement non collectif. La CCBSC a choisi un mode de gestion directe de ce service, par régie intercommunale. Un technicien interviendra auprès de chacune des habitations pour contrôler les installations, conseiller et accompagner les usagers. Pour son financement, le SPANC doit être autonome. Ses dépenses ne peuvent être couvertes par un impôt. Cette verification donnera donc lieu à une facturation par redevance, dont le montant sera fixé par le conseil de communauté au regard du coût effectif du service.

Cette vérification s’assimile au contrôle technique de votre voiture, ici les contrôles périodiques de votre installation auront lieu tous les 6 ans

Quelles sont les installations concernées ? Toutes les installations d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration et le rejet des eaux usées domestiques des habitations non desservies par un réseau public d’assainissement. Chaque particulier concerné est totalement responsable de son installation d’assainissement individuel. Il a l’obligation de justifier d’un dispositif adapté à son habitation et à son terrain. Il se doit également d’en assurer la conformité et le maintien en bon état de fonctionnement pour garantir un traitement efficace et préserver ainsi la qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel.

Le SPANC a t-il autorité pour exiger la remise en état ou la modification des installations qui fonctionnent mal ?

Le SPANC choisi par la Communauté de Communes du Balcon Sud a pour mission le suivi des installations neuves et le contrôle des filières existantes Après la visite du technicien, un dossier individuel est remis avec le plan des installations, le règlement du service, un guide d’entretien et les propositions éventuelles pour corriger les défauts. Ce dossier permet une discussion avec le propriétaire. Cette vérification donnera lieu à facturation par redevance. Elle s’assimile au contrôle technique de votre voiture. En cas de constat de mauvais fonctionnement, le propriétaire doit faire procéder aux travaux dans un délai de quatre ans à compter de la remise de l’avis de non-conformité de l’installation à la réglementation en vigueur. Par contre, l’entretien n’est pas pris en charge par la collectivité.

A qui faire appel pour entretenir mon installation d’assainissement ?

Ce sont essentiellement les vidangeurs professionnels. Mais il y a des règles particulières : la personne doit vous fournir un justificatif de vidange. Pour un vidangeur professionnel, c’est le plus souvent une station d’épuration.